Le nouveau dispositif de reconnaissance des PAT par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation est paru courant décembre 2020

Nous en entendions parler depuis un certain temps… il est désormais officiel et fortement lié au plan de relance dont il conditionnera une partie de l’octroi des fonds dédiés aux PAT : le nouveau dispositif de reconnaissance des PAT est sorti en décembre.

Les nouveautés :

  • Le dispositif de reconnaissance est maintenant décentralisé : c’est désormais l’Etat en Région (DRAAF/DAAF), s’appuyant sur une instance d’évaluation informelle, qui reconnaîtra un PAT et en informera le Ministère (DGAL).
  • Une distinction est introduite entre les PAT en émergence et les PAT opérationnels ou à l’état de la mise en œuvre : il s’agit de la reconnaissance de niveau 1 pour les premiers et de la reconnaissance de niveau 2 pour les seconds. Les deux sont valables pour 3 ans et le premier niveau ne peut être renouvelé.
  • Des liens sont établis entre le dispositif de reconnaissance et l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation : le dossier est maintenant commun entre la demande de reconnaissance de niveau 1 et le dossier de candidature à la ligne « émergence » de l’appel à projet PNA. Concrètement ? On ne peut plus répondre à l’appel à projet PNA pour l’émergence d’un PAT sans demander la reconnaissance de niveau 1. Les lauréats de l’appel à projets national du PNA seront donc dorénavant reconnus automatiquement au niveau 1. La note précise que la reconnaissance de niveau 1 (sauf avis contraire des DRAAF/DAAF) sera proposée aux lauréats des appels à projets antérieurs (2017 à 2020).
  • Les critères de reconnaissance sont sensiblement les mêmes. Ils ont cependant été précisés pour certains et leur ordre a été changé :
    • 1 – Portage du projet
    • 2 – Démarche collective et concertée
    • 3 – Prise en compte des objectifs des programmes régionaux, du PRAD et du PNA
    • 4 – Transversalité de la démarche
    • 5- Diagnostic partagé
    • 6 – Mise en œuvre d’actions opérationnelles
    • 7 – Engagement des partenaires
    • 8- Prise en compte des objectifs du PNA
    • 9 – Pérennité du projet
    • 10 – Dispositif d’évaluation de l’impact du projet
    • Les quatre premiers critères sont présentés comme des prérequis et les 6 suivants comme des critères permettant d’apprécier la qualité du projet et sont déclinés selon le niveau d’avancement du PAT. Dans le critère du portage (1) il est demandé qu’une collectivité locale au moins figure. Dans les critères (2) et (7) il est précisé qu’il faut qu’il y ait  un animateur ou coordinateur (au moins « prévu » dans le niveau 1). (5) L’objet du diagnostic est précisé. (8) Les PAT de niveau 2 doivent obligatoirement comporter des actions sur la restauration collective en accord avec les ambitions de la loi EGALIM.

Voir la nouvelle instruction technique de reconnaissance

Avec le soutien financier de :